AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Le devoir de conseil des entreprises d'assurance ou de capitalisation se précise.

Le devoir de conseil des entreprises d'assurance ou de capitalisation se précise.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

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D. n° 2010-933, 24 août 2010 : Journal Officiel 25 Aout 2010 ; JCP E 2010, act. 448 Un décret du 24 août a apporté des précisions sur le devoir de conseil qui incombe aux entreprises d'assurance ou de capitalisation avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat ou d'un contrat de capitalisation. En matière de souscription d'un contrat de capitalisation ou un contrat de groupe, les précisions et la mise en garde seront dorénavant communiquées au souscripteur (...)

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N°5 . 2010-09-01


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