AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Droits de mutation à titre onéreux : précision en cas de transformation d'une SCI en SPPICAV

Droits de mutation à titre onéreux : précision en cas de transformation d'une SCI en SPPICAV

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

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RES n° 2010/54 (ENR), 14 sept. 2010 ; JCP E 2010, act. 512 L'administration a indiqué le 14 septembre que les plus ou moins-values incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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