AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5Registre national des crédits : la CNIL est réticente au NIR.

Registre national des crédits : la CNIL est réticente au NIR.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

EXTRAIT *

CNIL, 3 août 2011, communiqué La loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 a créé un comité chargé de réfléchir aux modalités d'introduction en France d'une centrale de crédit (« fichier positif »). Ce comité a rendu son rapport le 2 août 2011. Une des premières questions soulevées a été celle des modalités d'identification des personnes concernées. Le comité a examiné plusieurs hypothèses : l'utilisation des données d'état civil (il a été proposé de créer un identifiant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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