AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5Libéralisation du marché des mannequins et des agences.

Libéralisation du marché des mannequins et des agences.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

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D. n° 2011-1001, 24 août 2011 : Journal Officiel 26 Aout 2011 ; JCP E 2011, act. 462 Une loi du 22 mars 2011 a simplifié la fourniture de prestations de services sur le territoire national par les agences de mannequins et mannequins exerçant dans un autre État membre ou partie de l'EEE, ainsi que les règles d'établissement en France de ces agences. Les modalités d'application ont été précisées le 24 août. Concernant les prestations de services d'un mannequin exerçant à titre indépendant dans un autre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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