AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales.

Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Cons. const., n° 2011-165 QPC, 5 sept. 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères qui possèdent des immeubles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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