La prime de partage des profits : mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2011-894, 28 juill. 2011 : Journal Officiel 29 Juillet 2011 ; Com Mini. Travail, 7 sept. 2011 ; JCP S 2011, act. 317 La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Le 7 septembre le ministère du Travail a précisé les modalités de mise en oeuvre. – Quelles sont les entreprises concernées ? Les dispositions relatives à la prime de partage des profits s'appliquent aux sociétés commerciales (SA, SARL, SNC, SAS,...) (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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