AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5Le nouveau régime social des heures supplémentaires

Le nouveau régime social des heures supplémentaires

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/2012/319, 18 août 2012 : JCP E 2012, act. 551 La loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, à compter du 1er septembre 2012, le dispositif d'exonérations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et limite aux entreprises de moins de 20 salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Elle augmente le taux du forfait social. Une circulaire du 18 août précise la mise en oeuvre de ces dispositifs. – Situation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2012-09-01


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