AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Nouvelle téléprocédure pour les notifications à la CNIL de violation de données personnelles.

Nouvelle téléprocédure pour les notifications à la CNIL de violation de données personnelles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 23 août 2013 ; JCP E 2013, act. 639 Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit « data breach ») impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles. Pour répondre à cette exigence, la CNIL a mis en place depuis le 23 août une nouvelle téléprocédure sur son site Internet. Cette procédure permet à la fois aux entreprises concernées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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