AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du dispositif d'activité partielle.

Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du dispositif d'activité partielle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

EXTRAIT *

A. 26 août 2013 : Journal Officiel 6 Septembre 2013 ; JCP E 2013, act. 684 Un arrêté du 26 août a précisé que le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié par an. Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 100 heures par salarié par an

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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