L'achat public

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

Dossier par Thomas Rouveyran avocat Associé, Seban & Associés

EXTRAIT *

Le droit applicable à l'achat public, sous l'influence du droit tant communautaire que national, ne cesse de s'enrichir et de se réformer. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices – qui, rappelons-le, sont composés non seulement des personnes publiques proprement dites mais, également, des personnes privées qui sont assimilées par les directives communautaires comme au plan interne par l'ordonnance du 6 juin 2005 aux autres acheteurs publics –, comme les entreprises ou organismes candidats (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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