AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Simplification d'obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.

Simplification d'obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-1063, 18 sept. 2014 : Journal Officiel 20 Septembre 2014 ; JCP E 2014, act. 677 Un décret du 18 septembre est venu simplifier les obligations comptables : il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, il ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et il supprime l'obligation de numérotation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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