L'action de groupe est entrée en vigueur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : Journal Officiel 26 Septembre 2014 ; JCP E 2014, act. 704 Un décret du 24 septembre est venu préciser l'organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Depuis le 1er octobre, les associations de consommateurs agréées peuvent assigner des professionnels en action de groupe, et les consommateurs peuvent adhérer au groupe une fois le jugement rendu. Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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