AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Modalités d'application des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation.

Modalités d'application des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

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D. n° 2014-913, 18 août 2014 : Journal Officiel 21 Aout 2014 ; JCP E 2014, act. 641 Un décret du 18 août a fixé les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif en faveur des installations grandes consommatrices d'énergie dont les consommations de produits énergétiques et (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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