AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Taux de TVA : il est possible de distinguer entre les livres papier et les livres sur d'autres supports physiques.

Taux de TVA : il est possible de distinguer entre les livres papier et les livres sur d'autres supports physiques.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

CJUE, 3e ch., 11 sept. 2014, aff. C-219/13 : JCP E 2014, act. 671 La CJUE a décidé le 11 septembre que le droit communautaire ne s'oppose pas, pour autant que le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée soit respecté, à une législation nationale qui soumet les livres édités au format papier à un taux réduit de TVA et ceux qui le sont sur d'autres supports physiques, tels que des CD, des CD-ROM ou des clés USB, au taux normal de cette taxe

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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