AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Restructuration d'organismes à but non lucratif : seuil de recours à un commissaire aux apports.

Restructuration d'organismes à but non lucratif : seuil de recours à un commissaire aux apports.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2015-1017, 18 août 2015 : Journal Officiel 20 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 652 La loi relative à l'économie sociale et solidaire a prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports. Un décret du 18 août a fixé ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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