AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Code de déontologie des professionnels de l'immobilier.

Code de déontologie des professionnels de l'immobilier.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

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D. n° 2015-1190, 28 août 2015 : Journal Officiel 30 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 682 Un décret du 28 août a défini les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier. Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, (...)

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N°5 . 2015-09-01


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