AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Garantie financière et responsabilité civile professionnelle des agents de voyage.

Garantie financière et responsabilité civile professionnelle des agents de voyage.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

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D. n° 2015-1111, 2 sept. 2015 : Journal Officiel 4 Septembre 2015 ; JCP E 2015, act. 684 Un décret du 2 septembre a renforcé la protection des consommateurs en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne. Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés, si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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