AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5La loi pour la croissance et l'activité entre en phase d'application.

La loi pour la croissance et l'activité entre en phase d'application.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

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L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Journal Officiel 7 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 651, com. 1403 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée le 7 août. Les principales mesures de ce texte comme l'ouverture du marché des autocars, le travail du dimanche ou encore la révision des tarifs des professions réglementées vont pouvoir très rapidement entrer en vigueur. La promulgation de la loi a permis la mise en oeuvre immédiate de réformes très discutées, en particulier (...)

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N°5 . 2015-09-01


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