AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Le cadre législatif et réglementaire de la spécialisation des juridictions statuant en matière économique et financière

Le cadre législatif et réglementaire de la spécialisation des juridictions statuant en matière économique et financière

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Jacques-Henri ROBERT professeur émérite de l'Université Panthéon Assas Paris II

EXTRAIT *

Les juridictions spécialisées ne sont pas des tribunaux d'exception, elles bénéficient seulement d'une prorogation de compétence territoriale. M. le Procureur général a suggéré le plan de cette communication, fondé sur le nombre décroissant des tribunaux concernés : huit connaissent des affaires économiques et financières « d'une grande complexité » ; huit, qui sont les mêmes, sont spécialisés dans la criminalité organisée, dont certains aspects sont aussi économiques et financiers ; deux sont destinataires (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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