AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6L'associé d'une SAS menacé d'exclusion a droit au vote.

L'associé d'une SAS menacé d'exclusion a droit au vote.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537 : Juris-Data n° 2007-041010 ; JCP E 2007, act. 508 La Cour de cassation a indiqué le 23 octobre que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. À cet égard, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Toutefois, la législation n'autorise (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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