AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6La loi de lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 30 octobre.

La loi de lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 30 octobre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 : Journal Officiel 30 Octobre 2007 ; JCP E 2007, act. 500 ; JCP E 2007, 2419, étude par Ch. Caron On retiendra qu'elle unifie le régime de la contrefaçon, tant sur le champ couvert que sur le régime applicable à la procédure elle-même en matière de preuve, de mesures provisoires ou de réparation. En particulier, les produits contrefaisants pourront à présent être retirés des circuits commerciaux ou mis à l'écart. Le juge sera en mesure d'ordonner des mesures provisoires (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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