AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés.

Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1505, 19 oct. 2007 : Journal Officiel 21 Octobre 2007 ; JCP E 2007, act. 506 Un décret du 19 octobre a précisé la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Ce texte accorde un crédit d'impôt aux sociétés constituées par des salariés, exclusivement pour le rachat du capital de la société qui les emploie. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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