AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Lutte contre la fraude « carrousel », l'Administration a commenté le nouveau dispositif le 30 novembre.

Lutte contre la fraude « carrousel », l'Administration a commenté le nouveau dispositif le 30 novembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. 30 nov. 2007 : BOI 3 A-7-07 La loi de finances rectificative pour 2006 a renforcé le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle relative aux schémas de type « carrousel ». Elle prévoit trois nouvelles dispositions dont la mise en oeuvre est subordonnée à la démonstration que les intéressés savaient ou ne pouvaient ignorer participer, par leur action, à une opération frauduleuse : - le refus du bénéfice de l'exonération de la livraison intracommunautaire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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