AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Quel effet emporte la mention de la convention collective sur un bulletin de paie ?

Quel effet emporte la mention de la convention collective sur un bulletin de paie ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008 : Juris-Data n° 2007-041400 ; JCP E 2007, act. 549 Par un arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation, interprétant l'article R. 143-2 du Code du travail à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, a décidé que si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie valait présomption de son applicabilité à l'égard du salarié, l'employeur était néanmoins admis à rapporter la preuve contraire.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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