AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Une version codifiée de la directive « marques » est disponible !

Une version codifiée de la directive « marques » est disponible !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Dir. n° 2008/95/CE, 22 oct. 2008 : JOUE n° L299, 8 nov. 2008, p. 25 ; JCP E 2008, act. 508 Une directive du 22 octobre rapprochant les législations des États membres sur les marques, a codifié et abrogé la directive n° 89/104/CEE. Entrée en vigueur le 28 novembre 2008, elle dispose que peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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