AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Quelques précisions en matière de participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières.

Quelques précisions en matière de participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2008-1116 et 2008-1117, 31 oct. 2008 : Journal Officiel 1er Novembre 2008 et 16693 ; JCP E 2008, act. 513 Deux décrets du 31 octobre apportent des précisions sur le groupe spécial de négociation (mise en place, désignation des membres, contestation des élections,...), ainsi que sur le comité de la société issu de la fusion transfrontalière et la participation des salariés en l'absence d'accord

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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