AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Négociation commerciale dans la grande distribution, facturation et TVA : les bonnes pratiques.

Négociation commerciale dans la grande distribution, facturation et TVA : les bonnes pratiques.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. fisc., 18 nov. 2008 : BOI 3 E-2-08 ; JCP E 2008, act. 529 Une instruction fiscale du 18 novembre apporte des détails utiles à ce sujet. La loi de modernisation de l'économie a modifié les dispositions du Code de commerce relatives à la négociation commerciale au regard de la pratique des marges arrières dans la grande distribution. Il résulte de l'article L. 441-71 du Code de commerce, ainsi modifié, que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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