AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Les jours de récupération ne sont pas des jours de congés payés !

Les jours de récupération ne sont pas des jours de congés payés !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 24 oct. 2008, n° 07-42.799 : JCP S 2008, act. 577 Dans un arrêt du 24 octobre, la Cour de cassation a indiqué que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne pouvaient être assimilés à des jours de congés payés. La Haute juridiction fait ici application du principe dit de faveur, selon lequel, en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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