AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6Le droit communautaire ne connaît pas le principe général d'égalité des actionnaires.

Le droit communautaire ne connaît pas le principe général d'égalité des actionnaires.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes a indiqué le 15 octobre que le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires seraient protégés par l'obligation de l'actionnaire dominant, acquérant ou exerçant le contrôle d'une société, d'offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l'acquisition d'une participation conférant ou renforçant le contrôle de l'actionnaire dominant.

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-101/08 ; JCP E 2009, act. 495

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


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