AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME.

Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009 : Journal Officiel 20 Octobre 2009 ; JCP E 2009, act. 487 La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME a été publiée le 20 octobre. En matière de banque et crédit, la loi revient sur le préavis et les motivations des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises, la motivation de la notation bancaire des entreprises, la publication annuelle par l'ACAM d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


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