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Réglementation prudentielle des établissements de paiement...

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

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A. 29 oct. 2009 : Journal Officiel 31 Octobre 2009 ; JCP E 2009, act. 520 L'institution de l'établissement de paiement en France s'est accompagnée de dispositions consacrées aux aspects prudentiels qui lui seront applicables. Un arrêté du 29 octobre précise à cet effet que les établissements assujettis sont tenus de respecter diverses dispositions tenant aux conditions d'accès à l'activité de services de paiement. L'arrêté indique notamment les informations à fournir au comité des établissements (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


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