AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6L’AMF cesse la publication de ses décisions individuelles au BALO : quelles conséquences ?

L’AMF cesse la publication de ses décisions individuelles au BALO : quelles conséquences ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2009-1409, 17 nov. 2009 : Journal Officiel 19 Novembre 2009 ; JCP E 2009, act. 555 Un décret du 17 novembre a prévu que le délai de recours à l’égard des tiers contre les décisions individuelles de l’AMF ne court plus à compter de leur publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO), mais à compter de leur mise en ligne sur le site Internet de l’AMF. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers cesse la publication de ses décisions individuelles au BALO et continue (...)

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N°6 . 2009-11-01


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