AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6Le licenciement pour faute grave ne peut priver le salarié de la faculté de lever ses stock-options.

Le licenciement pour faute grave ne peut priver le salarié de la faculté de lever ses stock-options.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

La Cour de cassation a jugé le 21 octobre que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée, qui ne peut être prévue par le plan de stock-options.

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.026 : JurisData n° 2009-049989 ; JCP E 2009, act. 540

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


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