AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société.

Régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2010/63 (FE), 9 nov. 2010 ; JCP E 2010, act. 622 Un rescrit du 9 novembre a indiqué que pour bénéficier du régime optionnel de report d'imposition des plus-values, il est admis que les éléments de l'actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l'apport pour autant que l'activité soit poursuivie. Toutefois, lorsqu'un élément de l'actif circulant n'est pas compris dans l'apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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