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La protection et la valorisation des droits de propriété intellectuelle

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

introdossier par Jean-Christophe GUERRINI Avocat associéCasalonga avocats

EXTRAIT *

Il est des domaines où le législateur – au sens large – se montre particulièrement prolixe. Le droit de la propriété intellectuelle est de ceux-là. En renfort d'un arsenal législatif et réglementaire déjà étoffé, chacune des trois dernières années a vu la publication d'au moins un nouveau texte modifiant les règles de procédure en contrefaçon. Ainsi, sans prétendre à l'exhaustivité, il nous faut retenir la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, la loi 2008-776 du 4 août (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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