AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6La réparation de la contrefaçon des brevets d'invention dans le procès civil depuis la loi du 29 octobre 2007

La réparation de la contrefaçon des brevets d'invention dans le procès civil depuis la loi du 29 octobre 2007

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

Etude Article rédigé par : Caroline CASALONGA avocat associéeCasalonga Avocats

EXTRAIT *

La loi de 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon a apporté d'importantes modifications au système français de réparation de la contrefaçon. Elle permet au titulaire d'obtenir des dommages et intérêts qui ne tiennent pas seulement compte de son manque à gagner, mais également des bénéfices du contrefacteur. Elle offre au demandeur le choix du mode de réparation, soit l'évaluation du préjudice, soit l'allocation d'une somme forfaitaire, au moins égale à une redevance de licence. La loi autorise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement