AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Un contrat de distribution sélective peut-il interdire de vendre des produits par Internet ?

Un contrat de distribution sélective peut-il interdire de vendre des produits par Internet ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

CJUE, 3e ch, 12 oct. 2011, aff. C-439/09 ; JCP E 2011, act. 540 La CJUE a indiqué le 12 octobre qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens du droit communautaire si, à la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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