AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Un clausier-type pour les partenariats public-privé.

Un clausier-type pour les partenariats public-privé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

MAPPP, 19 oct. 201 ; JCP E 2011, act. 585 Les acteurs publics et les entreprises du secteur privé peuvent désormais s'appuyer sur un clausier-type du contrat de partenariat que la Mission d'appui aux partenariats public-privé a publié le 19 octobre sur son espace Internet. Le clausier-type se présente sous la forme d'une architecture standardisée d'un contrat de partenariat, sans toutefois constituer un contrat-type prêt à l'emploi. Il vise les projets de taille limitée ou moyenne, dans tous les (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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