AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Les formalités de communication des sociétés anonymes s'assouplissent !

Les formalités de communication des sociétés anonymes s'assouplissent !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2011-1473, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 ; JCP E 2011, act. 602 Un décret du 9 novembre a allégé les formalités de communication en matière de droit des sociétés dans une SA. Il simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales, ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblées générales, en facilitant le recours à la signature électronique. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement