AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Droit à déduction de TVA pour la cession d'une part de copropriété d'une invention qui n'a pas encore donné lieu à l'enregistrement d'un brevet.

Droit à déduction de TVA pour la cession d'une part de copropriété d'une invention qui n'a pas encore donné lieu à l'enregistrement d'un brevet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

CJUE, 27 oct. 2011, aff. C-504/10 ; JCP E 2011, act. 599 La CJUE a indiqué le 27 octobre qu'un assujetti peut, en principe, se prévaloir du droit à déduction de la TVA acquittée ou due en amont pour une prestation de service, effectuée à titre onéreux, lorsque le droit national applicable permet la cession d'une part de la copropriété d'une invention conférant un droit sur celle-ci. Il appartient à la juridiction de renvoi d'établir, compte tenu de l'ensemble des circonstances factuelles caractérisant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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