AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur.

Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2011/29 (FE), 1er nov. 2011 ; JCP E 2011, act. 597 L'option à l'impôt sur les sociétés exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ? Un rescrit du 1er novembre a précisé que cette option, qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée, n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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