AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6L'inéligibilité au statut de JEI rend immédiatement exigibles les cotisations sociales.

L'inéligibilité au statut de JEI rend immédiatement exigibles les cotisations sociales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.558 : JurisData n° 2011-021590 ; JCP E 2011, act. 573 La Cour de cassation a indiqué le 13 octobre que l'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération. L'URSSAF est, dans cette hypothèse, fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations sociales dues par la société sans avoir à procéder à un contrôle pour en déterminer le montant

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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