AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.

Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012 : Journal Officiel 4 Octobre 2012 Le 2 octobre a été inséré dans le Code de commerce une disposition qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Cela s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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