AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Les primes pour temps de pause sont exclues du calcul du SMIC.

Les primes pour temps de pause sont exclues du calcul du SMIC.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-15.699 et 11-15.756 : JurisData n° 2012-023301 ; JCP E 2012, act. 685 La Cour de cassation a précisé le 17 octobre que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constitue pas du temps de travail effectif. Les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont donc exclues du salaire devant être comparé au SMIC

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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