AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Le nouveau régime de la taxe sur les surfaces commerciales.

Le nouveau régime de la taxe sur les surfaces commerciales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-TFP-TSC, 2 oct. 2013 ; JCP E 2013, act. 775 La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les modifications portent sur la notion de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30 % du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées. L'Administration a apporté le 2 octobre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°6 . 2013-11-01


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