Le CIL face aux contrôles CNIL

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

Etude Article rédigé par : Hélène Legras CIL mutualisé Groupe AREVA et Chloé Torres avocat, directeur du département Informatique et libertés, Alain Bensoussan Avocats

EXTRAIT *

Les contrôles de la CNIL, instaurés dès 1978, ont été renforcés et encadrés lors de la réforme de 2004. Il est probable que la tendance s'intensifieNote 1. Ces possibilités d'actions font désormais partie de l'activité normale de la CNIL qui a réalisé 458 opérations de contrôle sur place en 2012Note 2. Les contrôles sont, par ailleurs, une priorité pour la Commission comme en témoigne le programme ambitieux des contrôles adopté par la Commission, le 19 mars 2013. Il convient, à cet égard, de noter (...)

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N°6 . 2013-11-01


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