AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Le CIL génération 2. - Nouvelles missions, nouvelles responsabilités

Le CIL génération 2. - Nouvelles missions, nouvelles responsabilités

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

Etude Article rédigé par : Chloé Torres avocat, directeur du département Informatique et libertés, Alain Bensoussan Avocats et Hélène Legras CIL mutualisé Groupe AREVA

EXTRAIT *

La proposition de règlement général sur la protection des données intervient afin de créer un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Parmi les points clés de la proposition figure l'obligation, sous certaines conditions tenant à la taille de l'entreprise ou aux traitements mis en oeuvre, de désigner un « délégué à la protection des données », CIL génération 2. Quelles sont les nouvelles missions et nouvelles responsabilités du délégué à la protection des données (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement