Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2014-1109, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 2 Octobre 2014 ; JCP E 2014, act. 744 Les nouveaux moyens de contrôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sont entrés en vigueur le 3 octobre. Les manquements formels aux règles d'affichage des prix, d'information du consommateur, ou encore d'application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l'objet d'une injonction et d'une amende administrative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement