AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Quelle amende pour celui qui contribue à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu ?

Quelle amende pour celui qui contribue à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2014-418 QPC, 8 oct. 2014 ; JCP E 2014, act. 781 Le Code général des impôts institue des avantages fiscaux pour les contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer. Si l'avantage fiscal apparaît finalement indu, l'Administration peut exiger du contribuable son remboursement. Par ailleurs, il est prévu une amende pour la personne qui a contribué à l'obtention par un tiers d'un avantage fiscal indu. Cette amende fiscale est égale au montant de l'avantage fiscal (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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