AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Régime des sociétés mères et titres sans droits de vote.

Régime des sociétés mères et titres sans droits de vote.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 370650 ; JCP E 2014, act. 889 Le Conseil d'État a indiqué le 5 novembre que si les dispositions du Code général des impôts subordonnent notamment l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une participation représentant au moins 5 % du capital de la société distribuant les dividendes, elles n'exigent pas, pour l'appréciation du seuil de détention d'au moins 5 % du capital de la société émettrice, que des droits (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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